La Confirmation de Commande (Confirmation de Commande) et les présentes Conditions Générales de vente et de livraison (avec la Confirmation de Commande,
Contrat) s’appliquent entre Ivimédia SA, ayant son siège à Delémont (IVIMÉDIA) et le Client (tel qu’identifié sur la Confirmation de Commande, Client). Le Contrat
règle les conditions auxquelles IVIMÉDIA s’engage à fournir les prestations et la gamme d’équipements électroniques décrits dans la Confirmation de Commande.
Elles sont parties intégrantes de tous les contrats de vente passés avec les clients. IVIMÉDIA se réserve le droit de modifier en tout moment les présentes
Conditions Générales, ainsi que les autres dispositions contractuelles.
1. TARIFS, VALIDITÉ DE L’OFFRE
IVIMÉDIA offre ses équipements et prestations aux prix fixés par les tarifs
actuellement en vigueur et qui, sans spécification, restent valables 60 jours
à partir de la date d’émission de l’offre. Passé ce délai, IVIMÉDIA se
réserve expressément le droit de modifier les prix courants à tout moment
sans avis préalable en fonction de la liste des prix des fournisseurs et des
adaptations des coûts de la main-d’oeuvre.
Si l’offre a été établie au cours du jour d’une monnaie étrangère, toute
fluctuation de cette monnaie obligera IVIMÉDIA à réajuster ses conditions
lors de la confirmation de commande qui requiert la forme écrite.
2. CONCLUSION DU CONTRAT ET CONFIRMATION DE COMMANDE
Le contrat de vente entre le client et IVIMÉDIA est considéré comme conclu
à la date de la confirmation de commande. Cette confirmation par écrit sera
effectuée après toute réception de commande et détermine l’étendue des
engagements d’IVIMÉDIA.
3. CONDITIONS DE LIVRAISON
3.1. Etendue des livraisons
Etendue des livraisons
Chaque fois que cela est possible, IVIMÉDIA livrera la totalité de la
commande. Toutefois, lorsque les circonstances l’exigent, le client se
déclare prêt à accepter aussi des livraisons partielles.
3.2. Délais de livraison
IVIMÉDIA s’engage à mettre tout en oeuvre afin de respecter les délais de
livraison qu’elle a elle-même fixés, mais elle ne donne à ce sujet aucune
garantie dans la mesure où elle ne peut être tributaire de circonstances
imprévisibles. Si le délai de livraison est dépassé de plus d’un mois, le
client peut annuler la commande concernant l’équipement touché pour
autant qu’il ait notifié à IVIMÉDIA un délai supplémentaire de 90 jours au
minimum. Toute demande de dommages et intérêts est exclue. Les délais
de livraison sont calculés à partir du moment où IVIMÉDIA dispose de tous
éléments permettant l’établissement de la confirmation de commande.
4. PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT
4.1. Prix
Sauf indications spéciales, les prix sont exprimés en francs
suisses, hors taxes (HT), et franco lieu d’installation. IVIMÉDIA assure les
équipements contre l’endommagement et/ou la perte jusqu’au moment de
leur arrivée au lieu d’installation.
4.2. Conditions de paiement
Sauf indications spéciales, Les paiements s’effectuent de la manière
suivante :
– 50% à la commande.
– solde lors de la mise en service ou à la fin des travaux.
Les montants facturés sont payables nets à 30 jours. Une réclamation
éventuelle ne donne aucun droit à retenir les paiements. Toute
compensation avec des créances du client contre IVIMÉDIA est exclue. En
cas de retard de paiement de la part du client, il est facturé un intérêt
moratoire égal aux intérêts en compte-courant des grandes banques.
5. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Jusqu’au versement intégral du prix de vente, IVIMÉDIA est en droit de
faire inscrire aux frais du client une réserve de propriété pour les
équipements qui ont été livrés. En cas de besoin, le client a l’obligation de
prêter son concours en vue de l’inscription.
6. CÉSSATION DU CONTRAT
Une cessation de contrat est interdite sauf accord écrit préalable
d’IVIMÉDIA.
7. GARANTIE
7.1. Devoir en cas de réclamation pour défaut de fabrication
Jusqu’au versement intégral du prix de vente, IVIMÉDIA est en droit de
faire inscrire aux frais du client une réserve de propriété pour les
équipements qui ont été livrés. En cas de besoin, le client a l’obligation de
prêter son concours en vue de l’inscription.
7.2. Déclaration en cas d’avarie de transport
Les livraisons qui ont souffert d’avarie de transport doivent être acceptées
sous réserve et immédiatement signalées par écrit au transporteur et à
IVIMÉDIA.
7.3. Etendue de garantie
La garantie est d’une durée de 12 mois et prend effet à la mise en service.
IVIMÉDIA garantit que le matériel correspond aux spécifications publiées.
Pendant la période de garantie, IVIMÉDIA prend à sa charge la
suppression des défauts, l’échange des pièces défectueuses et les frais de
déplacement. Les pièces échangées deviennent la propriété d’IVIMÉDIA.
La garantie pour les pièces échangées ou réparées court parallèlement à la
garantie principale. Tout le matériel de consommation, les dommages qui
résultent d’une utilisation non conforme aux prescriptions de service du
constructeur, des interventions de tiers, de modifications, de détériorations
dues à des causes ou à des influences extérieures d’entretien insuffisant ou
d’usure normale sont exclus de la garantie. Les prestations sont fournies
pour certains types de matériel en atelier.
Ce matériel est spécifié dans la confirmation de commande. IVIMÉDIA
couvre les frais de transport et d’emballage pour retourner les appareils
réparés et assume les risques de perte et de détérioration.
7.3.1.
La garantie des logiciels cédés sous licence est de 90 jours auprès du
fournisseur. Le délai de garantie ne sera prolongé que si les défauts
signalés par écrit pendant la période de garantie n’ont pas pu être corrigés
ou éliminés par la livraison d’un logiciel corrigé pendant cette période
7.3.2.
La garantie pour les prestations de service consiste en la réparation des
défauts que le client aura signalés par écrit dès leur apparition, ou au plus
tard dans un délai de 3 mois après la dernière réparation.
7.3.3.
Toute modification, dérogation ou complément aux conditions de garantie
doit faire l’objet d’une ratification écrite de la part d’IVIMÉDIA.
8. INSTALLATION, MONTAGE ET MISE EN SERVICE
8.1.
Les travaux d’installation exécutés par des tiers permettant la mise en place
et l’exploitation des équipements fournis par IVIMÉDIA doivent être
terminés dans les délais et conformes aux instructions. Ils n’engagent en
aucun cas la responsabilité d’IVIMÉDIA. En cas d’interconnexion de
l’équipement fourni par IVIMÉDIA à un autre système, le responsable de ce
dernier assistera IVIMÉDIA, notamment en permettant l’accès sans
restriction.
8.2.
Les prix d’installation et de montage sont calculés pour un travail en continu
et exécuté en une seule étape. Si, sans la faute d’IVIMÉDIA, les travaux
doivent être réalisés en plusieurs étapes discontinues, celles-ci pourront
faire l’objet de plus-values.
8.3.
Il incombe au client d’assurer le matériel entreposé en ses locaux contre le
vol et la destruction.
8.4
Sauf stipulations contraires, ne font pas partie de nos prestations et
fournitures :
– les travaux et fournitures liés à l’infrastructure (maçonnerie, plâtrerie,
menuiserie, serrurerie, peinture, climatisation, amenée de ligne
d’énergie, fouilles, canalisations, etc.) ;
– les suppléments et indemnités pour travaux exécutées en dehors des
heures de travail normales (selon contrat de travail collectif) ;
– les frais pour exécutions spéciales ainsi que le couplage mécanique,
logique ou électrique à d’autres équipements non vendus ou installés par
IVIMÉDIA.
9. RESPONSABILITÉ
Il incombe au client d’assurer le matériel entreposé en ses locaux contre le
vol et la destruction.
10. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET DROITS D’AUTEUR
En se procurant les équipements décrits dans le contrat, le client n’acquiert
aucun droit sur la propriété intellectuelle d’IVIMÉDIA et de ses fournisseurs
et mandataires tels que brevets, droits d’auteur, droits sur les schémas,
dessins et modèles industriels ainsi que les fichiers de travail. La
documentation technique livrée avec les équipements ou prestations
demeure la propriété exclusive d’IVIMÉDIA ou de ses mandataires et
fournisseurs. Le client s’engage à n’utiliser cette documentation que pour
les besoins d’exploitation et d’entretien, à ne pas la copier et à ne pas la
rendre accessible à des tiers. Les droits d’auteur pour les prestations de
création ou de disposition sont déterminés conformément aux prescriptions
légales. Toute utilisation ultérieure ne peut être faite qu’avec le
consentement d’IVIMÉDIA.
11. DROIT DE REPRODUCTION
La reproduction et l’impression de tous les documents, textes, illustrations,
modèles et autres, remis à IVIMÉDIA par le client, ne sont faites que si ce
dernier est titulaire ou à acquis au préalable les droits de reproduction
nécessaires. Cette clause est également valable pour les données
archivées qui sont réutilisées.
12. DONNÉES ÉLECTRONIQUE ET REPRISE DE DONNÉES
Les données remises par le client ou son mandataire qui contiennent des
erreurs ou qui sont incomplètes n’engagent pas la responsabilité
d’IVIMÉDIA. De même, IVIMÉDIA décline toute responsabilité pour des
défauts de qualité du produit imprimé qui résultent de données livrées ne
pouvant pas être les exploitées ou utilisées selon les méthodes standard.
En outre IVIMÉDIA n’assure pas la responsabilité pour la perte de
données de fichiers qui lui ont été livrés en vue d’être travaillés.
La responsabilité d’IVIMÉDIA se limite aux erreurs commises et résultant
d’une négligence grave.
13. DIVERS
13.1.
Le Contrat n’établit aucune relation de partenariat, de joint venture, de
franchise ou de société simple entre les Parties.
13.2.
Aucune des Parties n’est responsable vis‐à‐vis de l’autre pour des raisons
au‐delà de son contrôle, pour des désastres naturels, pannes générales de
réseau, virus, actes de gouvernement, guerres civiles, insurrections ou
émeutes, actes terroristes, feux, inondations, explosions, tremblements de
terre ou troubles sociaux.
13.3.
Les Parties s’engagent à ne pas divulguer à des tiers le contenu, les termes
et conditions du Contrat, sans l’accord de l’autre Partie.
13.4.
Toute notification, demande ou communication en vertu du Contrat ou en
rapport avec lui devront être faites par écrit et adressées par lettre signature
aux adresses mentionnées sur La Confirmation de commande.
13.5.
Le Contrat contient tous les termes, conditions, assurances, garanties,
engagements et obligations convenus entre les Parties en relation avec
l’objet du Contrat et il remplace et annule tous accords, négociations,
correspondances, engagements et communications antérieurs entre les
Parties, écrits ou oraux, en relation avec l’objet du Contrat.
13.6.
Toute disposition du Contrat qui serait, en tout ou en partie, en contradiction
avec le droit impératif suisse, sera dissociable, et toute nullité, totale ou
partielle, d’une telle clause n’affectera pas la validité du reste de la clause
en question ni des autres clauses du Contrat. Si une disposition du Contrat
s’avérait sans effet en tout ou partie, les Parties la remplaceront par une
disposition produisant des effets économiques et juridiques aussi proches
que possible de ceux de la disposition invalidée.
13.7.
La renonciation par l’une des Parties à faire valoir ses droits à la suite d’une
inexécution par l’autre Partie de l’une quelconque de ses obligations ou le
manquement d’une Partie à exiger l’exécution de l’une des dispositions du
Contrat ou de l’un des droits y relatifs, ne pourra pas être considéré comme
une renonciation à l’exécution de ces dispositions ou de ces droits, ni
affecter d’une quelconque manière la validité du Contrat, ni être interprété
comme une renonciation à invoquer inexécution ou une violation ultérieure.
13.8.
Le Contrat ne pourra être amendé ou modifié si ce n’est par accord écrit
entre les Parties.
13.9.
Le Contrat lie et bénéficie aux successeurs, héritiers, exécuteurs,
administrateurs, cessionnaires et autres représentants légaux respectifs
des Parties.
14. CHAMP D’APPLICATION
14.1.
Les Conditions générales ci-dessus, règlent, conjointement avec le contrat
individuel et ses annexes, les relations le Client et IVIMÉDIA. En cas de
contradictions entre la confirmation de commande et les présentes
Conditions générales, le contrat individuel aura la priorité.
15. DROIT APPLICABLE – FOR JURIDIQUE
15.1.
Le Contrat est soumis au droit suisse, à l’exclusion des règles de droit
international privé.
15.2.
Tous litiges, différends ou prétentions nés du Contrat ou se rapportant à
celui‐ci, y compris la validité, la nullité, d’éventuelles violations ou la
résiliation du Contrat, seront soumis à la compétence exclusive des
tribunaux du siège d’IVIMÉDIA à Delémont Suisse.
